Décret n°2005-20 du 11 janvier 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-20 du 11 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237795
Texte parentLEGITEXT000006032298
Référencearticle 4 du décret n°2005-20 du 11 janvier 2005 (version du 13 janvier 2005)Légifrance →

1. Le contrat type annexé au décret du 25 avril 2001 susvisé est modifié par l'annexe jointe au présent décret.

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