Article 1 LEGIARTI000006237792
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2005
NatureDécret
Signé le11 janvier 2005
Publié le13 janvier 2005
Articles6 articles en vigueur
NORSANH0420604D
IdentifiantLEGITEXT000006032298
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6154-3, L. 6154-4 et L. 6154-6 ;
Vu le décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006237793
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006237794
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006237795
1. Le contrat type annexé au décret du 25 avril 2001 susvisé est modifié par l'annexe jointe au présent décret.
Article 5 LEGIARTI000006237796
1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006726327
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 11 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 · modifie
Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 - art. ANNEXE (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 2005).