Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E CONTRAT D'ACTIVITÉ LIBÉRALE
2. I. - Il est ajouté au contrat type annexé au décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé un article 2 bis ainsi rédigé :
3. « Article 2 bis Perception des honoraires
4. Soit : M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ; Soit : M. ...... choisit de percevoir ses honoraires parl'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés. L'administration de l'hôpital prélèvera tous les trimestres le montant de la redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital. » II. - L'article 8 du contrat type mentionné ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Article 8
6. Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prendra effet à compter de sa date d'approbation. Il prendra fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration. Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement. Le contrat prendra fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée. »