Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-25 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237842
Texte parentLEGITEXT000006034671
Référencearticle 10 du décret n°2005-25 du 14 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original. »
4. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale. »
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