Article 1 LEGIARTI000006237833
1. Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2005
NatureDécret
Signé le14 janvier 2005
Publié le15 janvier 2005
Articles18 articles en vigueur
NORJUSC0420896D
IdentifiantLEGITEXT000006034671
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son livre Ier bis modifié par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son livre IV ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006237834
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006237835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006237836
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006237837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006237838
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006237839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006237840
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006237841
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006237842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006237843
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006237844
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006237845
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006237846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006237847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006237848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006237849
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006237850
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · modifie
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 · application
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2005).