Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-25 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237839
Texte parentLEGITEXT000006034671
Référencearticle 7 du décret n°2005-25 du 14 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 4°, aux mots : « ainsi qu'un certificat attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne » sont substitués les mots : « ainsi que tout document justifiant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins cinq années ».
3. II. - A la fin du 5°, après les mots : « confié à ce service » sont ajoutés les mots : « depuis au moins trois années. ».
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