Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-25 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237849
Texte parentLEGITEXT000006034671
Référencearticle 17 du décret n°2005-25 du 14 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : "juge d'instance sont remplacés par : "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée. » ;
3. II. - Au second alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
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