Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-25 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237846
Texte parentLEGITEXT000006034671
Référencearticle 14 du décret n°2005-25 du 14 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 47, le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. Une enquête complémentaire peut également être menée en ce qui concerne l'état de santé du demandeur ; elle consiste en un examen médical par un médecin désigné dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret.
3. « Le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies. »
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