Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-25 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237840
Texte parentLEGITEXT000006034671
Référencearticle 8 du décret n°2005-25 du 14 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « défaut d'assimilation » sont ajoutés les mots : « autre que linguistique ».
3. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également l'être en la forme administrative par l'autorité qui a reçu la déclaration. »
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