1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-25 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237850
Texte parentLEGITEXT000006034671
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