Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 36 est ajoutée la phrase suivante :
2. « Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. »
Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-25 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237841
Texte parentLEGITEXT000006034671
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