RattachementChapitre Ier : Service public de l'emploi.
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
Chapitre Ier : Service public de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000018997552
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 4 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 15 février 2008)Légifrance →
1. I.-Paragraphe modificateur
2. II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
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