Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 15 février 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-36 du 17 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006237917

Texte parentLEGITEXT000006039841

Référencearticle 4 du décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

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