Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, de la culture et des archives.
1. Le service historique de la défense exerce les attributions d'un service d'archives définitives prévues au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine.
2. A ce titre il assure, pour les archives de la défense relevant de sa compétence dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense :
3. 1° Des attributions en matière de contrôle scientifique et technique ;
4. 2° La collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires de ses centres d'archives ;
5. 3° La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives de la défense ;
6. 4° La collecte, la conservation et la gestion des documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;
7. 5° La communication des archives de la défense et leur mise en valeur ;
8. 6° L'instruction des demandes de consultation, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
9. Il pilote les actions relatives à la symbolique militaire en veillant à sa cohérence, son rayonnement et sa valorisation.
10. Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.
11. En outre, il assure la gestion de sa bibliothèque.
1. Le chef du service historique bénéficie, selon des dispositions fixées par arrêté, d'une délégation de compétence du ministre de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
1. Le service historique de la défense comprend :
2. 1° Un échelon de direction ;
3. 2° Des échelons locaux constitués de centres territoriaux d'archives.
4. L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense.
1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 2005).