Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-38 du 18 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237988
Texte parentLEGITEXT000006044065
Référencearticle 1 du décret n°2005-38 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
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