Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2005

NatureDécret

Signé le18 janvier 2005

Publié le20 janvier 2005

Articles20 articles en vigueur

NORFPPA0400151D

IdentifiantLEGITEXT000006044065

Référence

Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-3 et L. 323-5 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment ses articles 20 à 23 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006237988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006237989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006237990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006237991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006237992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006237993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006237994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006237995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006237996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006237997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006237998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006237999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006238000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006238001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006238002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006238003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006238004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006238005

1. I. - Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés.

2. II. - Le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.

Article 19 LEGIARTI000006238006

1. Le II de l'article 2, l'article 16 et le I de l'article 18 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 20 LEGIARTI000006238007

1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra

Textes cités liens · DILA4

Décret n°78-392 du 17 mars 1978 · abroge

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application

Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 · modifie

Décret n°95-979 du 25 août 1995 · modifie

Cité par 10 textes

Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)

Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)

Arrêté du 28 février 2008 - art., v. init.

Arrêté du 4 août 2008 - art., v. init.

Arrêté du 10 février 2009 - art., v. init.

Arrêté du 16 juillet 2009 - art., v. init.

Arrêté du 16 avril 2010 - art., v. init.

Arrêté du 29 mars 2011 - art., v. init.

Arrêté du 24 février 2012 - art., v. init.

Arrêté du 1er mars 2013 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 2005).

Texte d'origine, publié au JO →