Référencearticle 18 du décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 (version du 20 janvier 2005)Légifrance →
1. I. - Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés.
2. II. - Le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.
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