Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 3 du même décret est modifiée comme suit :
2. Les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».
Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-38 du 18 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237991
Texte parentLEGITEXT000006044065
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