1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-38 du 18 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238007
Texte parentLEGITEXT000006044065
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