Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-38 du 18 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238006

Texte parentLEGITEXT000006044065

Référencearticle 19 du décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 (version du 20 janvier 2005)Légifrance →

1. Le II de l'article 2, l'article 16 et le I de l'article 18 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

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