Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-38 du 18 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238004
Texte parentLEGITEXT000006044065
Référencearticle 17 du décret n°2005-38 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au début de cet article sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du présent décret, » ;
3. 2° A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante : « L'article 48 de ce même décret leur est également applicable. »
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