Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-38 du 18 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237993
Texte parentLEGITEXT000006044065
Référencearticle 6 du décret n°2005-38 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le contrat précise expressément qu'il est établi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
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