Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-38 du 18 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237997
Texte parentLEGITEXT000006044065
Référencearticle 10 du décret n°2005-38 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - L'exercice des fonctions à temps partiel des agents recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'effectue dans les conditions prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
3. Le contrat est prolongé dans les conditions prévues par l'article 15 du décret susmentionné.
4. Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation. »
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