Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-38 du 18 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238000
Texte parentLEGITEXT000006044065
Référencearticle 13 du décret n°2005-38 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 7 ou par le II » sont remplacés par les mots : « soit par l'article 7 soit par le II ou par le IV de l'article 8 ».
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions posées au I », sont insérés les mots : « ou au IV » et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « la durée initiale du contrat avant renouvellement ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.