Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006238049
Texte parentLEGITEXT000006048296
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 4 est abrogé.
3. II. - Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
4. « Pour les examens FCL (ATPL, CPL, IR), le dossier d'inscription se compose : ».
5. III. - Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 5 un paragraphe 4 ainsi rédigé :
6. « 4. D'un formulaire de candidature à l'examen théorique FCL concerné. »
7. IV. - Au second alinéa de l'article 11, les phrases : « Les questions ne peuvent faire l'objet de publicité ni servir de support de formation sans l'autorisation expresse du chef de service de la formation aéronautique et du contrôle technique. La transgression à cette règle est constitutive d'une fraude. » sont abrogées.
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