Arrêté du 30 novembre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2005.

TexteArrêté du 30 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006238054

Texte parentLEGITEXT000006048296

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 novembre 2004 (version du 23 janvier 2005)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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