Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-47 du 26 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006494545
Texte parentLEGITEXT000006050133
Référencearticle 1 de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-2. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 EUR. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 EUR. »
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