Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2005.

TexteLoi n°2005-47 du 26 janvier 2005

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006494556

Texte parentLEGITEXT000006050133

Référencearticle 10 de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 (version du 27 janvier 2005)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004).

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