Article en vigueur depuis le 27 janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteLoi n°2005-47 du 26 janvier 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006494557
Texte parentLEGITEXT000006050133
Référencearticle 11 de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 (version du 27 janvier 2005)Légifrance →
1. La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.
2. Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
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