Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-47 du 26 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006494550
Texte parentLEGITEXT000006050133
Référencearticle 5 de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 331-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'article 706-72 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 521 » ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
5. « Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité. »
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