Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-47 du 26 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006494551
Texte parentLEGITEXT000006050133
Référencearticle 6 de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Dispositions particulières
aux actions immobilières possessoires
4. « Art. L. 312-7. - Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. »
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