Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-47 du 26 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006494554
Texte parentLEGITEXT000006050133
Référencearticle 8 de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Avant le dernier alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal. »
3. II. - Le dernier alinéa de l'article 41-3 du même code est ainsi rédigé :
4. « La requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximité, sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins de validation de l'ensemble des compositions pénales contraventionnelles. »
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