Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-50 du 26 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238082
Texte parentLEGITEXT000006051165
Référencearticle 1 du décret n°2005-50 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 332-19 est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « une provision pour dépréciation doit être constituée » sont remplacés par les mots : « une dépréciation doit être constatée ».
3. 2° Au dernier alinéa du II, les mots : « constitution d'une provision pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « constatation d'une dépréciation ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.