Article 1 LEGIARTI000006238082
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2005
NatureDécret
Signé le26 janvier 2005
Publié le27 janvier 2005
Articles4 articles en vigueur
NORECOT0495158D
IdentifiantLEGITEXT000006051165
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil ;
Vu le code des assurances, notamment ses livres III et IV ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 22 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006238083
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006238084
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006238085
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA4
Décret n°83-647 du 8 juillet 1983 · modifie
Décret n°84-1023 du 14 novembre 1984 · modifie
Décret n°99-688 du 3 août 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 2005).