Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES PROFESSIONS MÉDICALES ET DE PHARMACIEN DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006697858
Texte parentLEGITEXT000006051171
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4131-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, le représentant de l'Etat dans la région de Guyane peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région. »
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