Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES PROFESSIONS MÉDICALES ET DE PHARMACIEN DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

IdentifiantLEGIARTI000006697859

Texte parentLEGITEXT000006051171

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →

1. L'article 147 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.