Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 20-3 est modifié comme suit :
3. a) Au troisième alinéa, les références : « L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, » sont supprimées et après la référence : « L. 162-14, » sont insérées les références : « L. 162-14-1, L. 162-14-2, » ;
4. b) Au dernier alinéa, les mots : « conventionnel minimal » sont remplacés par le mot : « arbitral » ;
5. 2° A l'article 20-4, la référence à l'article L. 162-1-6 est supprimée ;
6. 3° Il est inséré après l'article 20-5-5 un article 20-5-6 ainsi rédigé :
7. « Art. 20-5-6. - Les dispositions des articles L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-11, L. 162-5 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des modalités particulières prévues par la présente ordonnance. » ;
8. 4° A l'article 23-3, les mots : « un budget de gestion administrative » sont remplacés par les mots : « un budget de gestion et un budget d'intervention » ;
9. 5° Le 2° de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 2° Adopte chaque année les budgets de gestion et d'intervention qui font l'objet d'une approbation par les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale ; »
11. 6° Le II de l'article 25 est abrogé ;
12. 7° Au I de l'article 26 :
13. a) Les deux premiers alinéas sont abrogés ;
14. b) Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « et, par imputation de leur budget d'intervention, les dotations dont elle doit disposer pour couvrir ses dépenses d'action sociale et de prévention » ;
15. 8° Il est inséré après l'article 27 un article 27-1 ainsi rédigé :
16. « Art. 27-1. - Les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte relèvent de la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte, compétente pour chacune de ces professions, dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-5 du code de la sécurité sociale. »