Article 1 LEGIARTI000006238176
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2005
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2005
Publié le1er février 2005
Articles3 articles en vigueur
NORSOCU0510098A
IdentifiantLEGITEXT000006051187
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 318-5 et R. 331-63 à R. 331-76-5-4 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006238177
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.
Article 3 LEGIARTI000006238178
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 octobre 2001 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2005-68 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2005).