Arrêté du 31 janvier 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2005.

TexteArrêté du 31 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238178

Texte parentLEGITEXT000006051187

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 janvier 2005 (version du 1er février 2005)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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