Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238176
Texte parentLEGITEXT000006051187
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
3. « Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation. »
4. II. - Le I de l'article 6 et l'annexe II sont abrogés.
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