Décret n°2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-5, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,