Décret n°2005-77 du 1 février 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 février 2005.

TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006289933

Texte parentLEGITEXT000006051217

Référencearticle 1 du décret n°2005-77 du 1 février 2005 (version du 2 février 2005)Légifrance →

1. Le décret du 30 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 39 du présent décret.

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