Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-1 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « En cas de transfert du siège de leur entreprise, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire » sont remplacés par les mots : « En cas de transfert de l'établissement principal, secondaire ou de changement de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10 du code de commerce, » ;
3. b) Le dernier alinéa de l'article 12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Notification de la nouvelle immatriculation ou de la transformation est faite dans les quinze jours par le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas. Il notifie l'accomplissement de la formalité à l'assujetti et au greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse. »