Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006289954
Texte parentLEGITEXT000006051217
Référencearticle 21 du décret n°2005-77 du 1 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26-1 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, après les mots : « toute personne », est ajouté le mot : « morale » et les mots : « le siège de son entreprise, ou lorsque ce siège » sont remplacés par les mots : « son siège, ou lorsque celui-ci » ;
3. b) A la troisième phrase du 2°, les mots : « , s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel, et s'il s'agit d'une personne morale, » sont supprimés ;
4. c) Au cinquième alinéa, les mots : « avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire » sont remplacés par les mots : « avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale, du numéro unique d'identification et du lieu de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire ».
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