Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006289955
Texte parentLEGITEXT000006051217
Référencearticle 22 du décret n°2005-77 du 1 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 27 un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° La procuration mentionnée au premier alinéa peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article 1er. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.