Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° du B de l'article 73, après les mots : « les nom et prénoms des associés », sont ajoutés les mots : « tenus indéfiniment ou ».
Décret n°2005-77 du 1 février 2005 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006289970
Texte parentLEGITEXT000006051217
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