Texte publié au Journal officiel
1. L'article 76 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Décret n°2005-77 du 1 février 2005 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006289971
Texte parentLEGITEXT000006051217
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