Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006289973
Texte parentLEGITEXT000006051217
Référencearticle 37 du décret n°2005-77 du 1 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 83-1, il est ajouté un article 83-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 83-2. - Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique visée à l'article 1er du présent décret, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 88. »
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