Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006289937
Texte parentLEGITEXT000006051217
Référencearticle 4 du décret n°2005-77 du 1 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après la première phrase sont ajoutées les phrases ainsi rédigées :
3. « Il peut en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement. Le cas échéant, il peut faire appel à tout sachant sur une question particulière. »
4. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « tenue du registre conformément », sont ajoutés les mots : « à l'article L. 123-6 du code de commerce et » et les mots : « nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 88. ».
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