Décret n°2005-77 du 1 février 2005 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 2 février 2005.

TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 58-1345 DU 23 DÉCEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006289976

Texte parentLEGITEXT000006051217

Référencearticle 40 du décret n°2005-77 du 1 février 2005 (version du 2 février 2005)Légifrance →

1. Le décret du 23 décembre 1958 susvisé est modifié conformément aux articles 41 et 42 du présent décret.

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